Textes officiels

Autres textes règlementaires

LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL

Les institutions représentatives du personnel (IRP) - Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.


CSE de 11 à 49 salariés
CSE d'au moins 50 salariés
CSE : élection de la délégation du personnel
- Textes conventions collectives
La négociation obligatoire en entreprise

LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

Le CDDI - Juin 2014
Avenant CDDI période d'immersion - Août 2014
Avenant de renouvellement pour les CDDI - Août 2014
Modèle de contrat CDDI en Word - Juin 2014
- Les cotisations afférentes à ce contrat pour les ACI - Juillet 2014

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Les affichages obligatoires - Juin 2014
Le règlement intérieur - Juin 2014

LES TAXES ET COTISATIONS PATRONALES

La taxe sur les salaires - juillet 2014
La majoration des cotisations patronales sur les CDD de courte durée - juillet 2014

2005

Textes relatifs aux structures de l'IAE

Fond Pers Def 2.png

30 août 2021

 Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique

01 Mai 2008 / 01 Janv. 2010

30 août 2021

Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique et à l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion

Fond Pers Def 2.png

28 déc. 2021

Activité partielle

Prolongation jusqu’au

31 janvier 2022

Décret 2021-1816 / Décret 2021-1817, prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires (fermés ou relevant des secteurs S1 et S1bis ; pour ces derniers, la baisse de chiffre d’affaires nécessaire à l’accès au dispositif passant de 80% à 65%).

29 déc. 2021

Augmentation du minimum de l'allocation d'activité partielle au 01 janvier 2022

Décret 2021-1878Augmentation du minimum de l’allocation d’activité partielle consécutivement à l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2022.